2011, ISBN: 613157362X

[EAN: 9786131573620], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes Mai 2011], This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le renvoi résulte d'un conflit de r… Más…

[EAN: 9786131573620], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes Mai 2011], This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois. 360 pp. Französisch, Books<

2011, ISBN: 9786131573620

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[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois. 2011. 360 S. Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

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[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois. 2011. 360 S. Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

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[EAN: 9786131573620], Neubuch, [PU: Éditions Universitaires Européennes], nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements c… Más…

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[EAN: 9786131573620], Neubuch, [PU: Éditions universitaires européennes], LEGAL REFERENCE LAW PROFESSION INTERNATIONAL LITERARY CRITICISM GENERAL RECHT INTERNATIONALES AUSLÄNDISCHES RENVO… Más…

[EAN: 9786131573620], Neubuch, [PU: Éditions universitaires européennes], LEGAL REFERENCE LAW PROFESSION INTERNATIONAL LITERARY CRITICISM GENERAL RECHT INTERNATIONALES AUSLÄNDISCHES RENVOI CONFLIT NÉGATIF DE LOIS RATTACHEMENTS RÈGLE RATTACHEMENT CATÉGORIE, Books<